Jeu "Les Opticiens Mutualistes - Rolling-Saône 2018"

 

Règlement du jeu

Article 1 : Société Organisatrice

La Mutualité Française Haute-Saône SSAM ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé 3 rue de la Mutualité 70000 VESOUL, immatriculée sous le numéro SIRET 778 542 969 00176, organise sur Internet un jeu gratuit et sans obligation d'achat, intitulé « Les Opticiens Mutualistes – Rolling Saône 2018 » du 26/04/2018 à 12h au 03/04/2018 à 12h00.

Ce jeu est organisé pour l’ensemble des 7 magasins "Les Opticiens Mutualistes" en Haute-Saône.

 

Article 2 : Annonce du jeu

Le Jeu est annoncé sur la page Facebook Les Opticiens Mutualistes Rioz :

https://www.facebook.com/lesopticiensmutualistesgray/

https://www.facebook.com/lesopticiensmutualisteshéricourt/

https://www.facebook.com/lesopticiensmutualisteslure/

https://www.facebook.com/lesopticiensmutualistesLuxeuil/

https://www.facebook.com/lesopticiensmutualistesrioz/

https://www.facebook.com/lesopticiensmutualistesportsursaone/

https://www.facebook.com/lesopticiensmutualistesvesoul/

 

Article 3 : Conditions relatives aux participants

Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine incluant la Corse (DOM TOM exclus) à l'exception du personnel des sociétés organisatrices et de leur famille en ligne directe et de manière plus générale, de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la gestion du Jeu ainsi que les membres de leur famille en ligne directe. Toute personne âgée de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement. L'accès au Jeu est limité à une participation par personne (même nom, même prénom, même adresse postale), quel que soit le nombre d'adresses électroniques dont elle dispose. En cas de participations multiples lors d'une seule et même session, et ce, notamment par l'intermédiaire de plusieurs adresses électroniques différentes, le participant sera exclu définitivement du Jeu et perdra l'ensemble de ses gains le cas échéant. La participation à ce concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par le Participant et de son application par l’Organisateur, ce qui implique la renonciation à tout recours concernant les conditions d’organisation, le déroulement du concours, ses résultats et l’attribution des dotations.

 

Article 4 : Modalités de participation au jeu

Pour jouer sur Facebook, les participants doivent se rendre à l'adresse suivante : https://concours.fbapp.io/les-opticiens-mutualistes-rolling-saone-2018

Le jeu consiste à répondre à un questionnaire.

 

Article 5 : Lot et désignation du gagnant

La dotation du jeu est constituée de 8 lots comprenant chacun 2 pass Journées au Festival Rolling Saône 2018 (valeur : 25 € TTC).

Le Jeu aura 8 gagnants.
Le tirage au sort des gagnants est effectué via l’application « Concours pour Pages ». En tout état de cause il ne sera accepté qu’une seule dotation par gagnant (même nom, même prénom, même adresse mail).

Les gagnants des différents lots seront contactés par la Société Organisatrice via messagerie électronique dans un délai de 5 jours ouvrés après la fin du jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications utiles quant à l’identité et à la domiciliation des participants et de poursuivre par tout moyen et notamment par la voie judiciaire, toute tentative de tricherie et/ou de détournement du présent règlement.

Les gagnants devront répondre à la Société Organisatrice dans un délai de 5 jours pour confirmer qu’ils acceptent le lot. Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté dans ce délai sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain. Les dotations qui n’auraient pu être remises aux gagnants et ce pour quelque raison que ce soit, seront conservées par la Société Organisatrice, laquelle aura la faculté d’en disposer comme elle le souhaite.

Les lots ne pourront en aucun cas être échangés contre leur valeur en espèce.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.

 

Article 6 : Droit à l’image

Le/la gagnant(e) accepte expressément que son identité soit utilisée par l’Organisateur à des fins purement informatives en relation avec le jeu, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le lot gagné.

 

Article 7 : Remise des lots

Les lots seront à retirer dans les magasins Les Opticiens Mutualistes de Haute-Saône.

Le lot restera à disposition du participant pendant 4 jours ouvrés soit jusqu’au mercredi 9 mai 2018. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.

Les gagnants s‘engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.

« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

 

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ses données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

 

Article 9 : Politique spécifique à Facebook

 En remplissant le formulaire et en validant sa participation au JEU, le participant reconnait et accepte qu’il ne pourra, de quelque manière que ce soit, tenir Facebook responsable d’un quelconque dommage qui pourrait résulter de sa participation au JEU.
De même le participant reconnait que la JEU n’est ni géré ou ni parrainé par Facebook.

 

Article 10 : Limite des responsabilités quant au fonctionnement du réseau Internet

 La Société Organisatrice attire l’attention des participants sur les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants au Site. Ainsi, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement du JEU, notamment en raison d’actes de malveillance externes. La Société Organisatrice ne saurait être davantage tenue pour responsable de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau. La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’envois d’e-mails erronés aux participants), de la perte de tout courrier électronique, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site, de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement du JEU, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du modem, du téléphone, des serveurs, des fournisseurs d’accès à internet, des logiciels ; et plus généralement de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, ayant notamment empêché ou limité la possibilité de participer au JEU, ou ayant endommagé le système informatique d’un participant. Il appartient à tout participant de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au JEU se fait sous son entière responsabilité. L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du JEU.

La Société Organisatrice pourra annuler et suspendre tout ou partie du JEU s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans la cadre de la participation au JEU ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif ou technique du JEU est perturbé par un virus, un bogue informatique, une intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le JEU.

 

Article 11 : Modification du Jeu

La Société Organisatrice se réserve le droit si les circonstances l’exigeaient, d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le JEU si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourrait alors être demandé par les Participants.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont interdits. Les marques citées à l'occasion de ce jeu sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.

 

Article 13 : Règlement

Le règlement est consultable gratuitement et durant toute la durée du jeu à l’adresse suivante : https://www.mutualite70.com/jeu.html

 

Article 14 : Droit applicable

Le présent règlement est soumis au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution à l’amiable, il sera soumis à la juridiction compétente.

 

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Contact

Siège Social Mutualité Haute-Saône
  3, rue de la Mutualité - 70000 VESOUL
  03 84 76 05 05
  03 84 75 44 38